Modalités et conditions

Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions

Aux présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

  • Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

  • Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins personnelles et conclut un contrat à distance avec le commerçant.

  • Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits ou de services dont les obligations sont réparties dans le temps.

  • Droit de rétractation : droit du consommateur de se retirer du contrat à distance pendant le délai prévu.

  • Commerçant : personne physique ou morale qui offre des produits ou des services à distance aux consommateurs.

  • Contrat à distance : contrat conclu entre le commerçant et le consommateur au moyen d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance.

  • CESOP : Système électronique central d’information sur les paiements, instauré par l’Union européenne afin de surveiller les prestataires de services de paiement.

Article 2 – Identité du commerçant

Nom de l’entreprise : Belle Québec

Service à la clientèle : info@belle-quebec.com

Site Web : belle-quebec.com

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par Belle Québec ainsi qu’à tout contrat conclu à distance avec un consommateur.

Avant la conclusion du contrat, les présentes conditions sont mises à la disposition du consommateur par voie électronique ou par tout autre moyen approprié.

Article 4 – Les offres

Toutes les offres sont faites sans engagement.

Belle Québec se réserve le droit de modifier ou de retirer une offre en tout temps.

Les prix affichés indiquent clairement le montant total de la commande, y compris les frais d’expédition, les frais de douane ainsi que tous les frais supplémentaires pouvant être exigés par le transporteur ou les autorités compétentes.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions prévues.

Une confirmation de commande est envoyée par courriel dès que la commande est acceptée.

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 30 jours suivant la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir de justification.

Les frais de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du consommateur.

Article 7 – Remboursement

Lorsqu’un retour est accepté, Belle Québec remboursera le montant payé dans un délai maximal de 14 jours, à condition que le produit soit retourné dans son état d’origine.

Article 7a – Annulation d’une commande

Le consommateur peut annuler sa commande gratuitement dans un délai de 24 heures suivant le paiement.

Après ce délai, ou si la commande a déjà été préparée ou expédiée, des frais d’annulation représentant 30 % à 50 % du montant de la commande peuvent être facturés afin de couvrir les frais de traitement, d’administration et d’entreposage.

Si la commande a déjà été expédiée, les frais d’expédition ne sont jamais remboursés.

Le consommateur est responsable de fournir une preuve d’expédition lors d’un retour. Il est fortement recommandé d’utiliser un service d’expédition avec suivi.

Toute annulation demandée après l’expédition est considérée comme un retour et est soumise aux conditions prévues aux articles 6 et 7.

Article 8 – Douanes, droits d’importation et taxes

8.1

Tous les produits vendus sur ce site sont expédiés selon les conditions Delivered Duty Unpaid (DDU).

Le client est entièrement responsable de tous les frais, taxes et obligations liés à l’importation des marchandises dans son pays.

8.2

Ces obligations comprennent notamment :

  • les droits de douane, les taxes de vente, la TPS, la TVQ, la TVA ou toute autre taxe applicable;

  • les frais de dédouanement, de courtage ou d’inspection imposés par les autorités douanières ou le transporteur;

  • le respect des lois, règlements, certifications et restrictions applicables dans le pays de destination.

8.3

Belle Québec n’agit pas comme importateur officiel.

La propriété et la responsabilité des marchandises sont transférées au client dès leur expédition.

Belle Québec ne peut être tenue responsable des retards, refus, confiscations ou pénalités découlant du non-respect des lois d’importation par le client.

8.4

Nous fournissons tous les documents commerciaux nécessaires à l’expédition internationale.

Toutefois, nous ne garantissons pas que les produits respectent toutes les exigences techniques ou réglementaires propres au pays de destination.

Le client demeure responsable de vérifier si les produits peuvent être importés légalement.

8.5

Le client accepte de dégager Belle Québec de toute responsabilité relativement aux frais, pénalités ou réclamations découlant du non-respect des règles d’importation applicables.

8.6

Nous recommandons fortement aux clients de consulter leur autorité douanière locale avant de passer une commande afin d’éviter tout coût ou délai imprévu.

Article 9 – Conformité CESOP

Conformément à la réglementation européenne en vigueur depuis 2024, certaines données relatives aux paiements peuvent être enregistrées dans le système CESOP.

Belle Québec respecte les obligations légales applicables en matière de déclaration des paiements.

Article 10 – Conformité et garantie

Belle Québec garantit que les produits livrés sont conformes au contrat ainsi qu’aux exigences prévues par la loi.

Toute réclamation concernant un défaut doit être transmise par écrit dans un délai de 14 jours suivant sa découverte.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans leur état d’origine.

Article 11 – Livraison

Les commandes sont normalement livrées dans un délai maximal de 30 jours, sauf indication contraire.

En cas de retard, Belle Québec en informera le client dans les 14 jours suivant la commande.

Les commandes sont expédiées selon des modalités où le client est responsable des formalités d’importation.

Bien que nous respections toutes les exigences internationales en matière d’expédition, nous ne pouvons être tenus responsables des retards liés au dédouanement.

Le non-respect par le client de ses obligations d’importation ne constitue pas un motif d’annulation ou de remboursement.

Article 12 – Traitement des plaintes

Toute plainte doit être transmise par écrit dans un délai de 7 jours suivant la découverte du problème.

Belle Québec répondra dans un délai maximal de 14 jours.

Si un délai supplémentaire est nécessaire, le client sera informé du temps requis pour le traitement de sa demande.

Article 13 – Litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit néerlandais.

Les parties s’efforceront de régler tout différend à l’amiable.

À défaut d’entente, les litiges seront soumis au tribunal compétent des Pays-Bas.